Pour l’application des présentes conditions générales, il est convenu les définitions suivantes :
L’« Exposant (s) » : l'ensemble des exposants et partenaires au sein du Salon
L’« Organisateur » : Dream Team, association loi 1901 dont le siège social est situé au
48 rue de Birague 94490 Ormesson Sur Marne, identifiant SIRET 852 965 201 00019. Dream Team :
L’Organisateur
Le « Salon » : FOIRE d'AFRIQUE 2023, 3ème édition qui se tiendra le 12 et 13 mai 2023.
Le « Site » : Salle d’événement MAS, 10/18 rue des Terres au Curé Paris.
Les présentes conditions générales sont applicables aux Exposant (s) demandant à participer au salon organisé par l’association Dream Team au sein du Site.
L’Exposant reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente dans le cadre de sa demande de réservation. Par sa commande ou sa participation au Salon, l’Exposant accepte de manière ferme, définitive et irrévocable les termes et conditions des présentes Conditions Générales, l'ensemble des documents qui y sont visés, ainsi que les prescriptions de droit public applicables aux manifestations organisées en France, et renoncent de la même manière à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat. Toute modification ou réserve que l’Exposant entend apporter de quelque façon que ce soit, aux présentes ou à l'un des documents visés aux présentes est considérée comme nulle et non écrite.
Dream Team se réserve néanmoins le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que ses annexes à tout moment. Les nouvelles conditions de vente et ses annexes en ce compris tout changement de tarifs et prix entrent automatiquement en vigueur après leur notification.
La participation au Salon implique également l'acceptation de toutes dispositions nouvelles qui peuvent être imposées par les circonstances ou par les autorités administratives et que l'Organisateur se réserve le droit de signifier, même verbalement aux exposants et ce dans l’intérêt de la manifestation.
L'envoi ou la signature de la demande de participation ou de la fiche d’inscription vaut engagement ferme et irrévocable de la part de l'Exposant de payer l'intégralité de sa participation au Salon sous réserve de l'acceptation de cette demande par l'Organisateur (notamment au regard de la solvabilité du demandeur, la compatibilité de son activité avec le Salon, l'adéquation entre son offre de produits et services et le positionnement du Salon) et du respect par l'Exposant des modalités de règlement.
L'Organisateur est le seul habilité à statuer sur les refus ou les admissions. En cas de refus, cette décision sera notifiée au demandeur ou à sa société par l'Organisateur et l'acompte versé sera remboursé. Toute demande de réservation de stand émanant de candidats restant débiteurs envers l'Organisateur ou en contentieux avec l'Organisateur pourra être refusée par l’Organisateur. En tout état de cause, la décision de rejet d'un dossier d’un candidat est de nature discrétionnaire de la part de l'Organisateur et ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts.
Seules les demandes de participation ou les fiches d’inscription entièrement remplies et dûment signées pourront être prises en considération. Elles devront être accompagnées du paiement intégral. Les demandes de participation ou les fiches d’inscription sans paiement ne seront pas prises en considération. Nonobstant le paiement d’avance, sa facturation et/ou son encaissement, l'admission du demandeur ou de sa société demeure soumise à un examen préalable de l’Organisateur.
Tout annulation totale ou partielle (réduction de surface) par l'Exposant, de sa participation au Salon et/ou de sa commande de stand équipé, à quelque date que ce soit et qu'elle qu'en soit la cause, n’entraîne aucunement la restitution des sommes déjà versées par l’Exposant, ce dernier reste redevable de l’intégralité du prix de sa participation. Ainsi, les sommes déjà versées au titre de la location du stand et/ ou de sa commande de stand équipé demeurent acquises à l'Organisateur et les sommes restant le cas échéant dues, deviennent immédiatement exigibles ; le tout même en cas de relocation du stand à un autre Exposant par l'organisateur.
En tout état de cause, toute annulation de la part de l'Exposant doit être notifiée à l'Organisateur par écrit. Il est précisé que dans le cas où un Exposant n'occuperait pas son stand et ce quelqu'en soit la cause, l'Organisateur pourra considérer que l'Exposant a annulé sa participation au Salon et les conditions visées ci-dessus s'appliqueront.
PL’Exposant s’engage à procéder au règlement des sommes contractuellement dues aux échéances et selon les modalités ci-après :
Toute inscription intervenant à moins de soixante jours (60) jours du Salon devra être accompagnée du paiement de la totalité du montant des frais de participation et/ou de la commande de stand équipé.
Toute commande d'aménagement de stand intervenant après l'inscription de l'Exposant est payable à la commande dans son intégralité. Les paiements doivent être effectués, à l'ordre de l'Organisateur, en Euros. Tous les prix de l'Organisateur, qu’ils résultent de ses documents ou qu’ils soient mentionnés sur le site internet du Salon sont exprimés en Euros sur une base hors taxes. Ces prix seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Toute somme due à l’Organisateur par l’Exposant en lien avec le Salon et non payée à l'échéance, entraîne, de plein droit et sans aucune formalité, l'application d'intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, à compter du lendemain de sa date d'échéance.
En cas de non-respect des délais de règlement visés à l'article «Modalités de Paiement» du présent acte, une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement sera exigée par l'Organisateur outre les pénalités de retard mentionnées ci-dessus, sans pour autant que cette indemnité soit limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l'Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures.
En cas de non-paiement du solde à l'échéance, l'Organisateur se réserve le droit de disposer de la surface concernée et/ou sera en droit d'interdire à l'Exposant d'occuper l'emplacement réservé ; le montant total de la facture reste en tout état de cause due à l'Organisateur.
Biens de l'Exposant et responsabilité civile : L'Organisateur ne saurait répondre des dommages que les exposants pourraient occasionner à des tiers, ni des dommages subis par les biens de l'Exposant. En conséquence, l'Exposant s'engage à souscrire les polices d'assurance nécessaires à son activité pendant le Salon.
Cette police devra être souscrite avant la date prévue du montage du Salon, à savoir une journée avant le Salon, auprès de compagnies d'assurance agréées et notoirement solvables pour pratiquer les opérations d'assurances en France et des contrats d'assurance couvrant :
Renonciation à recours : L'Exposant déclare renoncer à tout recours que lui-même ou ses assureurs seraient en droit d'exercer contre l'Organisateur et ses assureurs pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait occasionner à ses biens, équipements et aménagements ainsi qu'à ceux de ses préposés, ainsi que pour toutes pertes d'exploitation et/ou frais supplémentaires quelle qu'en soit la cause, exception faite des actes de malveillance.
Les stands et emplacements sont attribués à l’Exposant par l'Organisateur qui établit le plan du Salon en tenant compte de la sectorisation de la manifestation et au fur et à mesure des admissions.
L'Organisateur fera ses meilleurs efforts pour tenir compte des désirs des Exposants et de la nature des produits exposés. Néanmoins l’Organisateur reste seul juge de déterminer les emplacements où les Exposants seront placés. A cet égard, et pour répondre aux contraintes imposées par le placement de l'ensemble des Exposants, l'Organisateur se réserve le droit de modifier les surfaces demandées par l'Exposant dans une limite de 30% et ainsi d'actualiser en conséquence la facturation correspondante, sans que l'Exposant ne puisse demander l'annulation de sa participation. La modification de l'emplacement attribué à un Exposant résultant de cas de forces majeures, même après confirmation n'autorise pas l'exposant à annuler son contrat ou à revendiquer une indemnité.
Il est précisé que la participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l'Exposant aucun droit à un emplacement déterminé. Par ailleurs, le refus par l’un quelconque des Exposants de prendre possession de l’emplacement et/ou du stand qui lui est attribué, quel que soit le motif qu’il invoque, n’ouvre nullement droit au profit de ce dernier à une quelconque indemnité. Bien au contraire, l’Exposant ayant refusé de prendre possession de son emplacement et/ou de stand sera néanmoins tenu de régler à l’Organisateur l’intégralité des sommes convenues et ne bénéficiera d’aucun remboursement même si les emplacement et/stands ont été réattribués ou utilisés par l’Organisateur.
L'Organisateur indique sur le plan communiqué aux exposants le numéro des emplacements. Il appartient toutefois aux Exposants de s'assurer auprès de la direction technique du Site ou du Salon que les aménagements prévus sont bien conformes aux règles de décoration. L’Exposant accepte l’emplacement/stand dans l’état où il se trouve lors de sa mise à disposition sans élever aucune contestation. L'Organisateur ne peut être tenu responsable des différences de moins de 10 % qui pourraient être constatées entre la surface annoncée et les dimensions réelles des emplacements.
L’Exposant doit strictement respecter l’emplacement ainsi que la surface qui lui a été attribuée et s’interdit de tout empiètement sur les autres emplacements ainsi que sur les espaces communs du Site. Ainsi, la présentation des produits doit être faite uniquement dans l'enceinte du stand, de façon à ne pas empiéter sur les allées et à ne gêner en aucun cas les Exposants voisins. En cas d'infraction, l'Organisateur pourra faire retirer les produits et les matériels aux frais de l'Exposant contrevenant. La hauteur des cloisons de séparation et des bandeaux de pourtour des stands ne devra pas dépasser 2,50 mètres, sauf autorisation préalable et écrite de l'Organisateur. A défaut, toute installation dépassant la hauteur autorisée pourra être immédiatement démontée aux frais de l'Exposant concerné.
Les Exposants sont tenus d'occuper le stand qui leur est alloué. Aucune permutation de stand n'est possible sans l'accord préalable et écrit de l'Organisateur. L'Exposant doit également occuper le stand loué sous sa propre raison sociale ou son nom.
La décoration générale du Salon incombe à l'organisateur. La décoration particulière des stands est effectuée par les Exposants et sous leur responsabilité en tenant compte des directives de l'organisateur.
Elle doit en tout état de cause s'accorder avec les décorations générales du Salon. Les Exposants devront avoir terminé leurs installations et la mise en place des produits exposés avant l'ouverture du Salon.
Toute décoration particulière qui s'écarterait des directives de l’Organisateur ne pourra être admise que sur l'autorisation de l’Organisateur.
Le cahier des charges du Site devra être respecté. L'Organisateur se réserve le droit de faire supprimer ou modifier celles des installations qui nuiraient à l'aspect général du Salon ou gêneraient les exposants voisins ou les visiteurs.
Les Exposants devront créer des ambiances en rapport avec les produits qu'ils présentent et accorder une importance toute particulière à la décoration générale de leur stand.
Les matériels et produits doivent être disposés de façon esthétique.
Les étals sont formellement interdits. Les stocks de marchandises devront être entreposés dans une réserve.
L'Exposant est tenu de respecter les hauteurs maximales des stands et des enseignes fixées par
l'Organisateur.
Sauf accord préalable et écrit de l'Organisateur, la décoration des stands ne doit pas dépasser ces hauteurs. Toute infraction à cette obligation peut entraîner le démontage immédiat du stand aux frais de l'Exposant contrevenant. Pour les stands en îlot, l'Exposant devra recueillir l'accord préalable et écrit de l'Organisateur pour la construction de cloisons supplémentaires.
Il est rappelé que tout Exposant doit faire valider son plan par l'Organisateur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un prestataire extérieur choisi par l'Organisateur.
Quels que soit son activité ou les produits et services qu’il exploite ou entend exploiter, l'Exposant s'engage à respecter toute prescription légale ou réglementaire applicable à son activité et/ou aux activités et services qu'il souhaiterait développer dans le cadre de sa participation. Aussi il procédera à toute déclaration obligatoire et fera son affaire personnelle de l'obtention de toute autorisation ou habilitation (et notamment en cas de vente ou de distribution de boissons ou de produits alimentaires) de sorte que l'Organisateur ne puisse en aucun cas être inquiété. L'Exposant s'engage enfin à ne pas occasionner une quelconque gêne (sonore, olfactive, etc.) à l'égard des Exposants voisins ainsi qu'à ne pas nuire à l'organisation du Salon.
L'emplacement et les matériels mis à la disposition de l'Exposant par l'Organisateur ainsi que le matériel fourni dans le cadre de l'aménagement du stand sont réputés en très bon état, ils devront être restitués dans cet état. Toutes les détériorations quelle qu’en soit la nature constatée lors de la restitution du stand seront refacturées à l'Exposant. A cet égard, un état des lieux de restitution sera effectué au départ de l’Exposant.
L'Exposant s’interdit de présenter sur son stand des produits, marques et services autres que ceux figurant dans sa demande de réservation de stand ou fiche d’inscription. En tout état de cause, l'Exposant déclare et garantit être le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits ou services présentés sur son stand, ou avoir été autorisé par le titulaire de ces droits à présenter ces produits, marques ou services sur son stand de sorte que l’Organisateur ne soit jamais inquiété sur ce point. L'Exposant certifie que les produits ou services présentés sont conformes aux normes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et assume l'entière responsabilité des éventuelles défectuosités desdits produits ou services, sans que la responsabilité de l'Organisateur ne puisse être recherchée.
L’Exposant doit occuper personnellement son emplacement. Il lui est interdit de céder ou de sous-louer tout ou partie de ses emplacements et/ou stands même à titre gracieux. Ainsi, l'Exposant ne peut faire aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des sociétés ou personnes non inscrites comme Exposants auprès de l’Organisateur. En outre l’Exposant s’interdit formellement de vendre ou exposer des produits des tiers ou des produits non indiqués sur sa demande de participation ou sa fiche d’inscription. Il lui est par ailleurs interdit de céder ou encore de sous - louer tout ou partie de l'emplacement attribué sans avoir préalablement recueilli l'approbation écrite de l'Organisateur. En cas d'acceptation par l'Organisateur, l'Exposant devra s'acquitter, pour chaque société ou personne présente sur le stand, de frais d'inscription en vigueur sur le Salon. En cas de non-respect de cette interdiction l’inscription de l’Exposant est considérée comme immédiatement résiliée du fait de l'Exposant. L'organisateur est alors autorisé à garder le montant de son inscription à titre de dédommagement :
L'Exposant est seul responsable du contenu des informations fournies par lui et destinées à être mises en ligne sur le site Internet du Salon, concernant notamment les produits et/ou services, les caractéristiques, les performances, les prix, etc. L'Exposant garantit l'Organisateur de la licéité desdites informations, notamment du respect de la législation en vigueur dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service qu'il présente en ligne, et plus généralement du respect du droit de la publicité et de la protection des consommateurs. Les textes, logos, illustrations, photographies et visuels, produits et marques sont diffusés sous la seule responsabilité de l'Exposant, qui supporte seul les droits éventuels de reproduction. L'Exposant garantit l'Organisateur contre tout recours amiable ou judiciaire de la part d'un tiers.
Le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès au Salon (billets d'entrée, invitations, badges, pass, etc.), de manière habituelle et sans l'autorisation de l'Organisateur, sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d'interpellation et d'arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. 16. Cartes d'invitation Les cartes d'invitation ne peuvent être ni reproduites ni revendues sous peine de poursuites et sanctions. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de neutraliser les cartes d'invitation dont l'utilisation frauduleuse (revente, reproduction, vol... ) aurait été portée à sa connaissance.
Les cartes d'invitation ne peuvent être ni reproduites ni revendues sous peine de poursuites et sanctions. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de neutraliser les cartes d'invitation dont l'utilisation frauduleuse (revente, reproduction, vol... ) aurait été portée à sa connaissance.
Les démonstrations sur le Salon ne pourront avoir lieu que pour les produits nécessitant une explication technique particulière. En outre, ces démonstrations seront soumises à une autorisation spéciale, préalable et écrite de l'Organisateur. Les démonstrations sur estrade surélevée par rapport au plancher initialement prévu sont interdites. Les démonstrations à l'aide de micro, harangue ou racolage, de quelque façon qu'elles soient pratiquées, sont strictement interdites. La fermeture totale ou partielle des stands durant les heures d'ouverture du Salon au public, et notamment durant une éventuelle démonstration, est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l'Organisateur.
Toute attraction, spectacle ou animation dans l'enceinte des stands devra être préalablement autorisé(e) par l'Organisateur. A ce titre, l'Exposant devra présenter un projet précis (matériel et source sonore utilisés, type d'animation, etc…).
Dans tous les cas, la puissance des enceintes ne pourra excéder 30 décibels ; elles seront tournées vers l'intérieur du stand et inclinées vers le sol. Le volume sonore ne pourra excéder 85 décibels.
Les démonstrations et les animations ne doivent constituer en aucune manière une gêne aux Exposants voisins, à la circulation, ainsi que, d'une façon générale, à la bonne tenue du Salon, faute de quoi l'autorisation accordée pourra être révoquée sans autre préavis
Toute publicité lumineuse ou sonore devra respecter les règles et directives données par l’Organisateur et soumise à l'agrément préalable de l'Organisateur. Cet agrément restera soumis à la condition que la publicité ne constitue en aucune manière une gêne aux Exposants voisins, à la circulation ainsi que, d'une façon générale, à la bonne tenue du Salon, faute de quoi l'agrément pourra être retiré sans autre préavis. La distribution de prospectus, de bons et imprimés divers visant au détournement à son profit des visiteurs du Salon est strictement interdite dans les allées ainsi que dans l'enceinte du Site. Seule est autorisée la présence de prospectus, bons et imprimés divers déposés dans l'enceinte du stand de l'Exposant. Tout document remis aux visiteurs sur son stand, tel que carte commerciale, bon de commande, etc., devra comporter l'enseigne du stand ou la raison sociale de l'Exposant figurant dans sa demande de réservation.
Il est rappelé que le Code de la Consommation interdit expressément la vente avec prime (article L 121-35 du code de la consommation), la vente à perte (article L 442•2 du Code de Commerce), la vente à la boule de neige (article L 122•6 du code de la consommation), la vente subordonnée (article L 122-1 du Code de la Consommation) ainsi que la vente à la postiche. Toute vente aux enchères devra être en conformité avec la législation en vigueur (loi N'2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques). L'Exposant s'engage à rappeler aux visiteurs que les achats effectués sur le Salon, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un contrat de crédit à la consommation (article L311-12 du code de la consommation) et de ceux résultant d'une invitation personnelle à se rendre sur un stand pour venir y chercher un cadeau, ne sont pas soumis au droit de rétractation. L'Exposant s'interdit expressément pendant toute la durée du Salon de se livrer à des actes de concurrence déloyale tels que les enquêtes en dehors de son stand et la distribution d'objets promotionnels en dehors de son stand, pouvant donner lieu à un détournement à son profit des visiteurs de la manifestation. L'Exposant est tenu à l'égard des visiteurs d'exécuter de bonne foi les contrats conclus avec ces derniers.
L'Exposant doit faire son affaire personnelle de la protection intellectuelle et/ou industrielle des matériels, produits, services et marques exposés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard, notamment en cas de litige avec un autre Exposant ou visiteur. En cas de contrefaçon dûment constatée par décision de justice quelle que soit sa date, l'Organisateur pourra exiger de l'Exposant de se mettre en conformité avec la décision. A défaut, l'Organisateur se réserve le droit de ne pas admettre l'Exposant ou d'appliquer les sanctions prévues aux présentes sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
L'affichage des prix des produits doit être fait en langue française et toutes taxes comprises, conformément à la législation en vigueur et faire apparaître clairement pour permettre une bonne information du public. Toute annonce de réduction de prix (rabais, remise ou ristourne) réalisée par voie d'étiquetage, marquage, affichage, doit obéir aux conditions légales et réglementaires en vigueur relative à la publicité des prix à l'égard du consommateur, et ne pourra être effectuée que sous forme d'affichettes disposées à l'intérieur des stands.
Sauf mention contraire, l'Organisateur autorise les ventes comportant livraison immédiate et sur place à l'acheteur. En tout état de cause et en cas d'autorisation, l'Exposant s'engage à respecter la réglementation applicable aux ventes à emporter en vigueur le jour du Salon.
L'Exposant qui souhaite diffuser de la musique sur son stand doit préalablement en informer l'Organisateur par écrit. Il est en outre précisé que l'Exposant est seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle relatifs à la diffusion de musique. En conséquence, l'Exposant doit effectuer la déclaration relative à la diffusion de musique sur son stand auprès de la SACEM et doit en assurer le paiement. L'Exposant garantit l'Organisateur de tout recours et/ou toute réclamation de tout tiers du fait du non accomplissement de ses obligations.
L'Exposant autorise expressément, à titre gracieux, l'Organisateur :
Seul l'Organisateur a le droit d'éditer, ou de faire éditer, et de diffuser le catalogue du Salon. Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue seront fournis par les Exposants sous leur responsabilité. L'Organisateur ne sera en aucun cas responsable des omissions, des erreurs de reproduction, de composition ou autres qui pourront se produire.
Les Exposants sont tenus de connaître et de respecter toutes les réglementations en vigueur au moment de la tenue de la manifestation édictées par les pouvoirs publics, notamment l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et les réglementations en matière de Sécurité Incendie et de Sécurité et Protection de la Santé (SPS). L'Organisateur interdira l'exploitation des stands non conformes aux dits règlements.
Il appartiendra à chaque Exposant d'accomplir l'ensemble des formalités douanières applicables aux matériels et produits en provenance de l'étranger. L'Organisateur ne pourra être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités. L'Exposant le garantit donc de tous recours et/ou réclamations à cet égard et l'indemnisera de tout préjudice qu'il subirait du fait du non-respect des formalités douanières nécessaires
En cas d'annulation du Salon par l'Organisateur pour survenance d'un cas de force majeure, l'Organisateur en avisera sans délai les Exposants. Dans une telle hypothèse, il n'y aura lieu à aucun dommages-intérêts et les sommes perçues par l'Organisateur seront restituées à l'Exposant. Seront considérés comme cas de force majeure les événements : revêtant cette qualification admise par la jurisprudence française ainsi que, et ce quelle que soit leur cause, les événements rendant impossible l'exploitation du Site limitativement listés ci-après : incendies, explosions, inondation, tempête, foudre, détérioration des équipements techniques rendant impossible l'exploitation du Site, inondation, violente tempête, détérioration par la foudre, décision par une autorité administrative de la fermeture du Site ou réquisition...
L'organisateur est exonéré de toute responsabilité concernant les troubles de jouissance et préjudices commerciaux qui pourraient être subis par les Exposants pour quelle que cause que ce soit.
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours suivant la clôture du Salon. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat et des présentes Conditions Générales. Tout différent n'ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris. La participation au Salon ainsi que tous les actes pris en considération de cette participation seront soumis au droit français.
Toute tolérance de la part de l'Organisateur relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par l'Exposant de l'une des dispositions des présentes ne pourra en aucun cas, et ce quelle qu'en soit la durée ou sa fréquence, être génératrice d'un droit quelconque pour l'Exposant, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou les conditions d'exécution de ses obligations par l'Exposant.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas d'infraction aux Conditions Générales et/ou au Règlement Particulier, l'Organisateur pourra, après mise en demeure réalisée restée infructueuse plus de 3 heures, procéder de plein droit à la fermeture immédiate du stand et faire défense à l'Exposant d'y pénétrer, sans que l'Exposant puisse prétendre à un quelconque dédommagement financier et matériel de la part de l'Organisateur. Les frais occasionnés par l'intervention de l'Organisateur (Frais d'huissier et frais relatifs à la fermeture) seront mis à la charge de l'Exposant. En toute hypothèse, dès lors qu'une infraction aura été constatée, l'Organisateur sera en droit de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à l'Exposant et reprendra immédiatement la libre disposition des espaces loués. En conséquence également de ce qui précède, l'Organisateur sera en droit de refuser l'admission de l'Exposant à quelconque Salon organisé par l’Organisateur pour une durée de trois ans.
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